Dans les cas prévus aux articles 547, 549, 550, 552 et 553, les coupables peuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 et de l'interdiction de séjour. 266 - Ibid. 267 - Ibid. 268 - Ibid. - - SECTION IV DE LA BANQUEROUTE 269 (Articles 556 à 569)
Article 555
Code pénal