269 - Comparer avec les dispositions des articles 721 à 727 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, précitée, en tenant compte de celles contenues dans l’article 733 de ladite loi.
Article 556
Code pénal
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269 - Comparer avec les dispositions des articles 721 à 727 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, précitée, en tenant compte de celles contenues dans l’article 733 de ladite loi.