Article 557

Est coupable de banqueroute simple et puni de l'emprisonnement de trois mois à trois ans, tout commerçant en état de cessation de paiement qui a : 1° Soit par son train de vie, par des jeux ou des paris, engagé des dépenses jugées excessives; 2° Soit dépensé des sommes élevées, dans des opérations de pur hasard ou dans des opérations fictives de bourse ou sur marchandises; 3° Soit, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou, dans la même intention, employé des moyens ruineux de se procurer des fonds; 4° Soit payé, après cessation de ses paiements, un créancier au préjudice des autres; 5° Soit déjà été déclaré deux fois en faillite lorsque ces deux faillites ont été clôturées pour insuffisance d'actif; 6° Soit omis de tenir une comptabilité; 7° Soit exercé sa profession contrairement à une interdiction prévue par la loi.