Article 558

Est coupable de banqueroute simple et puni de la peine prévue à l'article précédent, tout commerçant en état de cessation de paiement qui, de mauvaise foi, a : 1° Soit contracté pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés; 2° Soit omis de satisfaire aux obligations d'un précédent concordat et été déclaré en faillite; - - 3° Soit omis de faire au greffe, dans les quinze jours de la cessation de ses paiements, la déclaration de cette cessation et le dépôt de son bilan; 4° Soit omis de se présenter en personne au syndic, dans les cas et dans les délais fixés; 5° Soit présenté une comptabilité incomplète ou irrégulièrement tenue.