Article 61

Les mesures de sûreté personnelles sont : 1° La relégation; 2° L'obligation de résider dans un lieu déterminé; 3° L'interdiction de séjour; 4° L'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique; 5° Le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique; 6° Le placement judiciaire dans une colonie agricole; 7° L’incapacité d’exercer toutes fonctions ou emplois publics ; 19 - Les articles 622 à 632 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée. 20 - Les articles 687 à 703 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée. 21 - Les dispositions de l’article 61 ont été complétées en vertu de l’article 4 de la loi n° 103- 13, précitée. - - 8° L'interdiction d'exercer toute profession, activité ou art, subordonnés ou non à une autorisation administrative; 9° La déchéance des droits de puissance paternelle ; 10° l’interdiction au condamné d’entrer en contact avec la victime ; 11° la soumission du condamné à un traitement psychologique approprié.