Sous réserve des dispositions des articles 103 et 104, les causes d'extinction, d'exemption ou de suspension des mesures de sûreté sont : 1° La mort du condamné; 2° L'amnistie; - - 3° L'abrogation de la loi pénale; 4° La grâce; 5° La prescription; 6° La libération conditionnelle; 7° La réhabilitation; 8° La transaction, lorsque la loi en dispose expressément. Le sursis à l'exécution de la peine n'a pas d’effet sur les mesures de sûreté.
Article 93
Code pénal