Article 119

Code de la presse et de l'édition

88-13Loi n° 88-13 · BO 6522

L'infraction des dispositions des articles 115 et 116 ci-dessus est punie d'une amende de 3.000 dirhams pour chaque numéro ne comportant pas les rectifications ou les réponses, sans préjudice des autres peines et indemnités qui peuvent être prononcées au bénéfice de la personne lésée.

Article 119 - Code de la presse et de l'édition (Maroc) : texte intégral · Ma Loi