Il est interdit à tout établissement de presse de recevoir à son profit, directement ou indirectement, des fonds ou des avantages d'un gouvernement ou d'une partie étrangers, à l'exception des fonds perçus à titre de soutien aux compétences de gestion, de prix décernés aux journaux ou aux journalistes, du paiement des services de vente, d'abonnement, de publicité ou de formation ou de développement des compétences des ressources humaines. Est puni d'une amende de 60.000 à 400.000 dirhams quiconque reçoit, à titre personnel ou en qualité de représentant de l'établissement de presse, les fonds ou avantages susmentionnés. Le tribunal ordonne obligatoirement leur confiscation.
Article 13
Code de la presse et de l'édition
