Article 19

Code de la presse et de l'édition

88-13Loi n° 88-13 · BO 6522

Le nouveau directeur de publication doit remplir les conditions requises pour l'exercice des fonctions du directeur de publication prévues par la présente loi. Toutes les obligations et responsabilités qui incombent au directeur de publication en vertu de la présente loi sont applicables au nouveau directeur de publication.

Article 19 - Code de la presse et de l'édition (Maroc) : texte intégral · Ma Loi