Article 20

Si le nouveau directeur de publication ne remplit plus les conditions requises en vertu de la présente loi, le directeur de l'écrit périodique ou du journal électronique est tenu de procéder à la régularisation de la situation dans un délai maximum d'un mois. Le défaut de nomination d'un nouveau directeur de publication dans le délai prévu au le' alinéa ci-dessus entraîne la suspension de l'écrit périodique ou le blocage du site du journal électronique en vertu d'une ordonnance en référé rendue par le président du tribunal de première instance compétent sur requête du ministère public. La suspension ou le blocage cesse d'avoir effet dès la disparition des motifs justifiant l'ordonnance. Chapitre III De la déclaration préalable et des indications obligatoires ' afférentes