Article 48

Code de la presse et de l'édition

88-13Loi n° 88-13 · BO 6522

Est puni d'une amende de 30.000 à 100.000 dirhams, tout imprimeur qui imprime une publication périodique étrangère sans l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 45 ci-dessus.

Article 48 - Code de la presse et de l'édition (Maroc) : texte intégral · Ma Loi