Est puni d'une amende de 3.000 à 10.000 dirhams tout imprimeur qui imprime un écrit périodique national sans recevoir une copie de l'attestation de la déclaration préalable prévue à l'article 44 ci-dessus. N" 6522 - I" rabii 1 1438 (E'-12-2016)
Article 47
Code de la presse et de l'édition