La relation entre l'éditeur et le distributeur, et entre ce dernier et le vendeur sont régies par des règles contractuelles libres fixées d'un commun accord conformément à la législation en vigueur.
Article 52
Code de la presse et de l'édition
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La relation entre l'éditeur et le distributeur, et entre ce dernier et le vendeur sont régies par des règles contractuelles libres fixées d'un commun accord conformément à la législation en vigueur.