Est puni d'une amende de 2.000 à 15.000 dirhams, tout distributeur qui distribue un écrit périodique sans recevoir de l'établissement de presse copie de l'attestation de dépôt de la déclaration ou autorisations, prévus respectivement aux articles 22, 30 et 51 ci-dessus, remis par l'établissement de presse. Chapitre III Dispositions communes
Article 53
Code de la presse et de l'édition