Article 58

Code de la presse et de l'édition

88-13Loi n° 88-13 · BO 6522

Est puni d'une amende de 500 à 2.000 dirhams, quiconque enlève, déchire, recouvre ou altère par quelque procédé que ce soit, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches apposées par ordre de l'administration. Si une telle infraction a été commise par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, elle est punie d'une amende de 3.000 à 5.000 dirhams.

Article 58 - Code de la presse et de l'édition (Maroc) : texte intégral · Ma Loi