Toute personne s'estimant victime d'une diffamation, d'une injure, d'une atteinte à la vie privée ou du droit à l'image, par publication directe ou par voie de reproduction, du moment qu'il soit identifiable par les expressions utilisées par l'écrit ou le journal électronique concernés y compris les contenus audiovisuels. et qui ait subi de ce fait un préjudice peut en réclamer réparation selon les conditions et les modalités prévues par la législation en vigueur.
Article 87
Code de la presse et de l'édition