Article 105

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le garant est tenu d'intervenir devant la juridiction où la demande originaire est pendante, même s'il dénie être garant ; faute de quoi, il sera statué par défaut à son égard. Si le garant prend le fait et cause du garanti, celui-ci peut être mis hors de cause sur sa demande à moins que le demandeur originaire ne requière qu'il reste dans l'affaire pour la conservation de ses droits.

CPC — Article 105 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi