Article 106

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Si les demandes originaires et en garantie sont en état d'être jugées en même temps, le juge statuera sur l'ensemble des procédures conjointement ; dans le cas où la demande originaire serait en état, sans qu'il en soit de même de la demande en garantie, le demandeur originaire pourra faire juger sa demande séparément, le juge statuant par la suite, s'il échet, sur la demande en garantie.

CPC — Article 106 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi