Article 108

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Lorsqu'un défendeur est appelé devant le tribunal en qualité d'héritier d'une personne décédée, un délai suffisant pour présenter sa défense au fond lui est, sur sa demande, accordé par le juge, en tenant compte des circonstances de la cause. Section Il : De la Litispendance et de la Connexité