Article 109

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

S'il a été formé précédemment en un autre tribunal une demande pour le même objet ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi peut être ordonné sur la demande des parties ou de l'une d'elles.

CPC — Article 109 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi