Article 110

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

La jonction à raison de leur connexité, d'instances pendantes devant le même tribunal est prononcée, sur la demande des parties ou de l'une d'elles, conformément aux dispositions de l'article 49. Section III : De l'Intervention Volontaire et des Reprises d'Instance

CPC — Article 110 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi