Article 126

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Si les dépens comprennent les vacations et frais d'un expert ou d'un interprète, une expédition de l'ordonnance de taxe est visée pour exécution par le greffier et remise et transmise dans les conditions prévues aux articles 37, 38 et 39 à l'expert ou à l'interprète. Le montant de la somme restant due après versement d'avances est indiqué, s'il y a lieu, sur l'expédition de l'ordonnance. Pour le paiement de ladite somme, toutes les parties sont débitrices à l'égard de l'expert ou de l'interprète, sauf à celui-ci à ne poursuivre les parties non condamnées aux dépens qu'en cas d'insolvabilité de la partie condamnée.