Article 127

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

L'expert, l'interprète et les parties peuvent, dans les dix jours à dater de la notification de l'ordonnance de taxe, faire opposition à cette taxe devant le président du tribunal de première instance. L'ordonnance rendue sur cette opposition, n'est pas susceptible d'appel.

CPC — Article 127 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi