Article 135

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

L'intimé peut interjeter incidemment appel en tout état de cause, même s'il a notifié le jugement sans réserve. Tout appel provoqué par l'appel principal est de même recevable en tout état de cause ; toutefois, il ne peut, en aucun cas, retarder la solution de l'appel principal.

CPC — Article 135 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi