Article 140

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel qu'en même temps que les jugements sur le fond et dans les mêmes délais. La requête d'appel doit viser formellement, non seulement le jugement sur le fond, mais encore les jugements avant dire droit contre lesquels l'appelant entend se pourvoir.