Article 156

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le tribunal de première instance est saisi dans les conditions prévues au titre III ci-dessus. La requête comporte les noms, prénoms, profession et domicile des parties, l'indication précise de la somme demandée et sa cause. A l'appui de cette requête doit être produit le titre justifiant du bien-fondé de la créance.