Article 155

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Toute demande en paiement d'une somme d'argent supérieure à mille dirhams, due en vertu d'un titre ou d'une promesse reconnue, peut être soumise à la procédure d'injonction de payer, dans les conditions déterminées ci- après.

CPC — Article 155 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi