Article 154

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le juge des référés peut, suivant les cas, statuer sur les dépens ou même ordonner qu'ils seront réservés pour être joints aux dépens sur le fond. Les minutes des ordonnances sur référés sont déposées au greffe et il en est formé un registre spécial. Chapitre III : De la Procédure d'Injonction de Payer