Article 160

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

La décision de condamnation est notifiée au défendeur qui doit, dans les huit jours de cette notification, payer le montant de la condamnation, sous peine d'y être contraint par toutes voies de droit, notamment par voie de saisie de ses facultés mobilières.