Article 159

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Les requêtes aux fins d'injonction de payer sont inscrites à leur date au greffe de la juridiction saisie, sur un registre spécial ; mention doit être faite des noms, profession et domicile des créanciers et débiteurs, de la date de l'ordonnance prévue à l'article 158 admettant ou rejetant la requête, du montant et de la cause de la créance, de la date de l'appel s'il est formé.

CPC — Article 159 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi