L'ordonnance et l'arrêt peuvent stipuler des délais de paiement en faveur du débiteur. Titre V : Des Procédures Spéciales Chapitre Premier : Des Actions Possessoires
Article 165
Code de procédure civile
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L'ordonnance et l'arrêt peuvent stipuler des délais de paiement en faveur du débiteur. Titre V : Des Procédures Spéciales Chapitre Premier : Des Actions Possessoires