Article 177

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le jugement qui déclare les offres valables ordonne, dans le cas où la consignation n'a pas encore eu lieu, que faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée ; il prononce la cessation des intérêts du jour de la consignation.

CPC — Article 177 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi