Article 178

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Les oppositions qui ont été ou seront notifiées au débiteur déposant subsistent nonobstant la consignation, qu'elle soit volontaire ou ordonnée, mais les effets en sont reportés sur le consignataire, à charge par le débiteur déposant de lui dénoncer. Chapitre III : Des Procédures en Matière de Statut Personnel Section I : Dispositions Générales

CPC — Article 178 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi