Dès la réception de l'avis de décès, le juge des tutelles compétent ordonne l'établissement d'un acte de notoriété mentionnant l'identité de tous les héritiers et précisant l'âge des héritiers mineurs. Si le défunt a institué un tuteur testamentaire, mention en est faite dans l'acte de notoriété. A défaut de tuteur testamentaire, le juge nomme un ou plusieurs tuteurs datifs et, le cas échéant, un subrogé tuteur.
Article 185
Code de procédure civile