Ma Loiقوانين المغرب

Aller au contenu

Ma Loiقوانين المغرب

Accueil Catégories Application Favoris Historique

Accueil Catégories Application Favoris Historique

Accueil›Droit civil›Code de procédure civile›Article 195

Article 195

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le juge des tutelles peut nommer un tuteur provisoire.

Article 194 Article 196

Ma Loiقوانين المغربLe corpus officiel du Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.Édité par Wizli Enterprise.

Informations légales

À propos Politique de confidentialité Conditions d'utilisation Cookies

Application mobile

Emportez tout le corpus dans votre poche, même hors ligne.Disponible surGoogle PlayTélécharger surApp StoreBientôt

Source : Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.En cas de divergence, l'édition arabe fait foi.Contenu informatif, ne constitue pas un avis juridique.