Article 207

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le juge autorise la vente d'un immeuble appartenant à un mineur, après s'être assuré qu'il y a nécessité de vendre un immeuble déterminé qui doit être vendu de préférence à tout autre.

CPC — Article 207 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi