Article 208

Le tuteur qui désire obtenir cette autorisation doit saisir le juge des tutelles d'une requête accompagnée des documents nécessaires, laquelle doit préciser, notamment, la situation et les limites aussi précises que possible de l'immeuble, les droits qui s'y rattachent et les charges qui le grèvent, les baux consentis et, s'il y a lieu, son état au regard de l'immatriculation foncière. Le dépôt de cette requête donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal reproduisant ces indications ainsi que les pièces produites. L'ordonnance du juge autorisant ou refusant la vente est transcrite au pied de ce procès-verbal. En cas de refus, l'ordonnance est notifiée d'office au tuteur dans les formes ordinaires. L'appel peut être interjeté dans un délai de dix jours.