L'ordonnance du juge est susceptible d'appel. Section VIII : De l'Apposition des Scellés Après Décès des Oppositions aux Scellés, de la Levée de Scellés
Article 220
Code de procédure civile
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L'ordonnance du juge est susceptible d'appel. Section VIII : De l'Apposition des Scellés Après Décès des Oppositions aux Scellés, de la Levée de Scellés