Article 224

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Le procès-verbal d'apposition contient : 1° L'indication de la date et de l'heure ; 2° L'indication du requérant et des motifs de sa requête ; 3° La présence des parties et leurs dires, le cas échéant ; 4° La description des lieux et des objets ; 5° L'établissement d'un gardien.

CPC — Article 224 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi