Article 225

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Les clés des serrures des portes sur lesquelles les scellés ont été apposés demeurent entre les mains du greffier et sous sa responsabilité. Ce dernier ne peut aller, jusqu'à la levée des scellés, dans la maison où ils se trouvent, à moins qu'il n'en soit requis ou que son transport ne soit ordonné par le juge par ordonnance motivée.

CPC — Article 225 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi