Si, lors de l'apposition, il est découvert un testament ou d'autres papiers cachetés, le greffier en constate la forme extérieure, le sceau et la suscription, s'il y en a, paraphe l'enveloppe avec les parties présentes si elles le savent ou le peuvent et indique le jour et l'heure où le paquet sera par lui présenté au juge. Il fait mention du tout sur son procès-verbal, lequel est signé des participants, sinon mention est faite de leur refus ou de leur empêchement.
Article 226
Code de procédure civile
