Article 227

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Aux jour et heure indiqués, et sans qu'il soit besoin d'aucune convocation, les paquets trouvés cachetés sont présentés par le greffier au juge, lequel en fait l'ouverture, en constate l'état et en ordonne le dépôt si le contenu intéresse la succession.