Article 229

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Si un testament est trouvé ouvert, le greffier en constate l'état et le remet au juge comme il est dit à l'article 226.

CPC — Article 229 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi