Article 233

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Les oppositions aux scellés peuvent être faites par une déclaration écrite sur le procès-verbal de scellés ou déposée au greffe du tribunal. Cette déclaration doit contenir l'indication exacte de l'opposant, son élection de domicile au lieu du siège du tribunal, s'il ne demeure pas dans le ressort de ce tribunal et l'énonciation précise de la cause de l'opposition.