Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés peuvent en requérir la levée, excepté ceux qui, en l'absence des successibles, auraient requis cette apposition dans l'intérêt de ces derniers.
Article 234
Code de procédure civile
Code de procédure civile
Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés peuvent en requérir la levée, excepté ceux qui, en l'absence des successibles, auraient requis cette apposition dans l'intérêt de ces derniers.