Article 235

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Les formalités pour parvenir à la levée des scellés sont : 1° Une réquisition à cet effet consignée sur le procès-verbal du greffier ; 2° Une ordonnance du juge avec indication des jour et heure où la levée sera faite ; 3° Une sommation d'assister à cette levée faite par le greffier aux ayants droit et aux opposants. Si l'une des parties est trop éloignée, le juge désigne un mandataire pour la représenter. Les opposants sont appelés aux domiciles par eux élus. Si les ayants droit ou quelques-uns sont mineurs, les scellés ne sont levés que lorsqu'ils ont été pourvus d'un représentant légal ou que, étant émancipés, ils ont la pleine disposition de leurs biens.