Le procès-verbal de levée contient : 1° L'indication de la date où il est établi ; 2° Les nom, profession, demeure et élection de domicile du requérant ; 3° L'énonciation de l'ordonnance délivrée pour la mainlevée ; 4° L'énonciation des sommations prescrites par l'article précédent ; 5° La comparution et les dires des parties ; 6° La nomination d'expert pour la prisée si elle a été requise et autorisée par le juge ; 7° La reconnaissance des scellés, s'ils sont en bon état et entiers ; s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ; 8° Les réquisitions aux fins de perquisitions et leurs résultats, s'il y échet.
Article 236
Code de procédure civile
