Article 237

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation. On peut réunir les objets de même nature pour être inventoriés successivement suivant leur ordre ; ils sont, en ce cas, replacés sous scellés.