Article 242

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés ou s'il est formé des revendications par une des parties au sujet des biens devant figurer à l'inventaire et qu'il n'y soit pas déféré par les autres parties, il en est fait mention au procès- verbal et il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir, soit en référé, soit au fond devant le juge. Les opérations de l'inventaire ne sont pas suspendues. Section X : De la Liquidation et du Partage

CPC — Article 242 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi