Article 255

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

En cas d'insolvabilité ou de présomption d'insolvabilité de la succession, le liquidateur doit suspendre le paiement de toute dette, alors même qu'elle ne serait pas l'objet d'une contestation judiciaire, jusqu'à ce que l'ensemble des litiges afférents au passif de la succession aient été définitivement tranchés.

CPC — Article 255 - Code de procédure civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi